Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : [21 octobre 2026]

Article 1 - Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://www.felikit.com/ (le « Site »), est édité par :

BOMN, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 905 132 544, dont le siège social est situé 58 avenue de Wagram, 75017 Paris, représentée par Monsieur Charvant-Marrec Maxence, dûment habilité aux fins des présentes, exploitant la marque commerciale Felikit (ci-après « BOMN » ou l’« Exploitant »).

Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR14905132544

Téléphone : 09 72 73 30 80
E-mail : contact@felikit.com
Directeur de la publication : Charvant-Marrec Maxence.

Hébergeur

Le Site est hébergé par :

Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ground Floor
Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Téléphone : +1 613 241 2828
E-mail : assistance@shopify.com

Les présentes mentions légales sont complétées par la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les présentes Conditions Générales de Vente, accessibles depuis le Site.

Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

La validation définitive de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version applicable au jour de la commande. Les CGV applicables sont conservées par l’Exploitant et peuvent être communiquées au Client sur demande.

Article 3 - Description des produits

Le site est un site de vente en ligne de dispositifs de sécurisation pour animaux de compagnie et en particulier les chats.

Chaque Produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles, conformément à la réglementation applicable. Les informations communiquées sur le Site sont sous la responsabilité de l’Exploitant, y compris lorsqu’elles sont établies à partir des informations communiquées par le fabricant ou le fournisseur.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les Produits de manière aussi fidèle que possible. De légères différences de présentation peuvent notamment résulter des réglages d’affichage, des conditions de prise de vue ou des caractéristiques de l’écran utilisé.

Les caractéristiques essentielles et les éventuelles spécifications particulières du Produit sont celles indiquées dans sa fiche Produit et dans les documents contractuels applicables à la commande.

La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison.

Les Produits sont conformes aux exigences légales et réglementaires françaises et européennes qui leur sont applicables. Les caractéristiques, performances et conditions d’utilisation propres à chaque Produit sont précisées sur sa fiche Produit et, le cas échéant, dans sa notice d’utilisation.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site, notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que, notamment, des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 - Compte Client

La création d’un compte Client n’est pas obligatoire pour passer une commande sur le Site.

Le Client peut, lorsqu’un espace Client est proposé par l’Exploitant, choisir de créer un compte personnel afin de faciliter le suivi de ses commandes et de retrouver certaines informations liées à ses achats.

Lors de la création d’un compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de son compte.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation non autorisée. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer l’Exploitant dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à ne pas utiliser son compte ou le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers, et notamment à ne pas transmettre ou diffuser de contenus illicites, diffamatoires, frauduleux ou susceptibles de compromettre la sécurité du Site.

En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, l’Exploitant pourra suspendre ou supprimer le compte concerné, sous réserve des droits du Client et des dispositions légales applicables.

La suppression d’un compte Client n’entraîne pas, à elle seule, la suppression des données que l’Exploitant est légalement tenu de conserver, notamment celles relatives aux commandes et aux obligations comptables ou fiscales.

La suppression ou la désactivation d’un compte n’affecte pas les contrats de vente déjà conclus ni les droits et obligations qui en résultent.

Article 5 - Commandes

L’Exploitant s’efforce de garantir la disponibilité de ses Produits. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production pour les Produits fabriqués à la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande, l’Exploitant en informe le Client dans les meilleurs délais. Lorsque cela est possible, un Produit équivalent peut être proposé, sous réserve de l’accord du Client. À défaut, les sommes correspondant au Produit indisponible sont remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est applicable et des autres droits légaux du Client, toute commande validée est ferme et définitive. Toute demande de modification ou d’annulation après validation est soumise à l’accord de l’Exploitant, notamment lorsque la préparation, la fabrication ou l’expédition a commencé.

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier et corriger son panier, prendre connaissance du prix total, des éventuels frais de livraison et, lorsque le droit de rétractation est applicable, de ses conditions d’exercice. La validation de la commande et du paiement entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la conclusion du contrat.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable. Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi que sa facture. Les communications relatives à la commande sont envoyées à l’adresse électronique communiquée par le Client.

L’Exploitant peut exceptionnellement refuser, suspendre ou annuler une commande avant son expédition lorsqu’il existe un motif légitime, notamment en cas de fraude ou suspicion de fraude, d’échec ou de refus du paiement, d’informations manifestement erronées, de sommes restant dues au titre de commandes antérieures, de non-respect manifeste des présentes Conditions Générales de Vente ou d’impossibilité d’exécuter la commande. Lorsque des sommes ont déjà été encaissées, elles sont remboursées selon les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son identité et de son adresse de livraison. Lorsque l’impossibilité ou le retard de livraison résulte directement d’une erreur ou d’une omission du Client, les conséquences qui en résultent directement ne sauraient engager la responsabilité de l’Exploitant, sans préjudice des droits légaux du Client.

Les contrats de vente sont archivés conformément à la législation applicable. Le Client peut demander une copie des éléments contractuels relatifs à sa commande à l’adresse contact@felikit.com.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu’un compte Client est proposé, son utilisation est personnelle et le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 6 - Paiement

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement, impliquant le paiement du prix en contrepartie de la fourniture du Produit commandé.

Le prix de la commande est exigible dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGV.

Les moyens de paiement effectivement proposés au Client peuvent varier en fonction du pays de livraison, de la devise, du montant de la commande, de l’éligibilité du Client et des moyens de paiement disponibles au moment de la commande.

Les commandes peuvent notamment être réglées par carte bancaire, PayPal ou Klarna lorsque ces moyens de paiement sont proposés lors du processus de commande.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué de manière sécurisée via Shopify Payments et les prestataires techniques intervenant dans le traitement du paiement.

Les données bancaires saisies par le Client lors du paiement sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement concerné. Lorsque ces données sont directement traitées par le prestataire de paiement, l’Exploitant n’a pas accès à l’intégralité des données bancaires confidentielles saisies par le Client.

Le paiement peut notamment faire l’objet de mesures de vérification et d’authentification, telles que l’authentification forte du Client (3D Secure), conformément aux règles applicables et aux dispositifs mis en œuvre par le prestataire de paiement.

La commande est enregistrée sous réserve de l’autorisation du paiement. En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande ne peut être définitivement validée tant que le paiement n’a pas été accepté.

Le paiement par carte peut notamment être refusé en cas de carte expirée, de plafond de paiement atteint, de données incorrectes, de contrôle de sécurité défavorable ou pour tout autre motif relevant de la banque du Client ou du prestataire de paiement.

Paiement par PayPal

Lorsque ce moyen de paiement est proposé, le Client peut régler sa commande via son compte PayPal ou selon les modalités proposées par PayPal lors du paiement.

Les conditions d’utilisation et de fonctionnement du service PayPal s’appliquent aux relations entre le Client et PayPal.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être définitivement validée ou, lorsque cela est applicable, pourra être annulée après information du Client.

Paiement avec Klarna

Lorsque ce moyen de paiement est proposé, le Client peut choisir de régler sa commande avec Klarna, via l’interface de paiement proposée sur le Site.

Klarna peut proposer, selon le pays du Client, le montant de la commande, la devise, les conditions applicables et l’éligibilité du Client, différentes modalités de paiement, notamment le paiement immédiat, le paiement différé ou le paiement en plusieurs échéances.

Les modalités de paiement effectivement proposées au Client, notamment le nombre et le montant des échéances ainsi que les éventuels frais applicables, sont présentés par Klarna au Client avant la validation du paiement.

Le choix d’un paiement avec Klarna peut entraîner une redirection vers l’environnement de paiement de Klarna ou l’affichage d’informations complémentaires permettant à Klarna de vérifier l’éligibilité du Client.

L’utilisation du service Klarna est soumise aux conditions de Klarna applicables au Client. L’acceptation ou le refus d’une demande de paiement avec Klarna relève de Klarna et peut dépendre notamment des informations communiquées par le Client et de critères d’éligibilité propres à ce service.

L’Exploitant n’intervient pas dans la décision de Klarna d’accepter ou de refuser le paiement échelonné ou différé.

Lorsque le Client choisit Klarna, le paiement de la commande est traité conformément aux modalités présentées lors de la validation de la commande. Les échéances éventuellement prévues sont dues par le Client à Klarna selon l’échéancier communiqué par Klarna.

Les éventuelles questions relatives à l’échéancier, aux échéances, aux modalités de prélèvement, à un paiement différé ou à un incident de paiement doivent être adressées à Klarna, selon les conditions applicables à la solution de paiement choisie.

L’utilisation de Klarna ne modifie pas les obligations de l’Exploitant concernant la livraison, la conformité des Produits, les garanties légales ou le droit de rétractation du Client lorsque celui-ci est applicable.

Contrôles de paiement et prévention de la fraude

Dans le cadre du traitement des paiements, de la prévention de la fraude et de la sécurisation des commandes, l’Exploitant et/ou ses prestataires de paiement peuvent effectuer des contrôles nécessaires à la validation de la transaction.

L’Exploitant peut, lorsque cela est nécessaire et dans le respect de la réglementation applicable, demander au Client des informations ou justificatifs complémentaires permettant de vérifier la commande ou le paiement.

Ces informations sont utilisées uniquement à des fins de vérification, de sécurisation et de traitement de la commande, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales applicables.

En cas de refus de paiement, de suspicion de fraude, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou d’impossibilité de vérifier la transaction dans les conditions nécessaires à sa sécurisation, l’Exploitant peut suspendre le traitement de la commande ou procéder à son annulation dans les conditions prévues par les présentes CGV et la réglementation applicable.

Article 7 - Paiement du prix

Le prix des Produits applicable au moment de la commande est indiqué sur le Site dans la devise proposée au Client en fonction du pays de livraison. Pour les commandes destinées à la France, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les commandes destinées aux autres pays de l’Union européenne, notamment la Belgique et le Luxembourg, les prix sont indiqués dans la devise proposée sur le Site, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables et facturées par l’Exploitant. Pour les commandes destinées à la Suisse, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes d’importation suisses, conformément aux modalités prévues à l’article 13 des présentes CGV.

En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de la promotion.

Le prix est payable dans la devise proposée au Client lors de la commande, notamment en euros (€) ou en francs suisses (CHF). Le prix est exigible en totalité au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire affichée sur le Site. Les prix proposés tiennent compte des rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Les frais de livraison ou de transport applicables sont ajoutés au prix des Produits et indiqués distinctement avant la validation de la commande. Le montant total dû à l’Exploitant et son détail sont présentés avant la confirmation de la commande. Pour les commandes destinées à la Suisse, les taxes d’importation et les éventuels frais de dédouanement restant à la charge du Client sont régis par l’article 13 des présentes CGV.

Article 8 - Formation du contrat

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison ainsi que les informations relatives à la livraison et corriger toute éventuelle erreur.

Le Client poursuit ensuite le processus de commande en cliquant sur le bouton « Valider le panier », puis renseigne ou vérifie les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

La validation définitive de la commande est effectuée en cliquant sur le bouton « Payer votre commande ». Ce bouton informe clairement le Client que la validation de la commande implique une obligation de paiement.

La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement et affichage ou envoi de la confirmation de commande.

L’Exploitant adresse au Client, sur un support durable, une confirmation électronique de la commande dans les meilleurs délais après sa validation. Cette confirmation reprend notamment les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le prix total, les frais de livraison, les informations relatives à la livraison et les coordonnées de l’Exploitant.

La confirmation de commande est accompagnée, lorsque le droit de rétractation est applicable, du formulaire type de rétractation.

Les informations contractuelles relatives à la commande sont conservées par l’Exploitant dans les conditions prévues par la réglementation applicable et peuvent être communiquées au Client sur demande.

Article 9 - Réserve de propriété

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 10 - Expédition et livraison

Les Produits sont livrés dans les zones géographiques desservies par l’Exploitant et indiquées sur la page « Livraison » du Site. Les pays et zones effectivement desservis, les modes de livraison disponibles, les frais de livraison ainsi que les délais applicables peuvent varier selon le pays de destination, le Produit commandé, ses dimensions et son poids.

La liste des destinations desservies et les informations relatives aux modes, frais et délais de livraison sont consultables par le Client avant la validation définitive de sa commande, notamment sur la page « Livraison » du Site et lors du processus de commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de livraison applicables à la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci et sont récapitulés avant le paiement. Le Client accepte ces frais en finalisant sa commande.

Lorsque le Site indique un délai de livraison pour le Produit commandé, notamment sur la fiche Produit, dans le panier ou lors du processus de commande, ce délai constitue le délai de livraison applicable à la commande, sous réserve des éventuelles particularités expressément indiquées au Client avant la conclusion du contrat.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, sauf indication contraire. Ils varient notamment selon la destination, la nature du Produit, sa fabrication ou sa personnalisation, son poids et ses dimensions, ainsi que le mode de transport sélectionné.

Pour les Produits pour lesquels un délai spécifique est indiqué, notamment les Produits sur mesure, ce délai s’applique conformément aux informations communiquées au Client avant la validation de la commande.

Pour certains Produits ou certaines destinations nécessitant un transport spécifique, les modalités et le délai de livraison applicables sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date ou au délai de livraison, l’Exploitant livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Si la livraison n’est pas intervenue à la date ou à l’expiration du délai applicable, le Client peut mettre en demeure l’Exploitant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à la réglementation applicable.

Si l’Exploitant ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque les conditions légales permettant une résolution immédiate sont réunies.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, l’Exploitant rembourse au Client l’intégralité des sommes versées au titre de la commande concernée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat, conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.

Article 11 - Livraison en Point Relais (transporteur GLS, DPD, Colissimo)

Le présent article s’applique aux commandes expédiées via GLS, DPD ou Colissimo. Sont éligibles à la livraison en Point Relais tous les produits standards et sur mesure dont le poids et les dimensions sont conformes aux normes du réseau Point Relais du transporteur. Sont exclus d’office et livrés exclusivement à domicile : les cadres et les catios.

Colis non retiré

En cas de non-retrait d’un colis dans le délai indiqué par le transporteur, le colis est retourné à l’Exploitant. Le colis est tenu à la disposition du Client en Point Relais pendant : cinq (5) jours ouvrés pour GLS, neuf (9) jours calendaires pour DPD, quatorze (14) jours calendaires pour Colissimo. La date limite de retrait est généralement indiquée dans l’e-mail de confirmation d’expédition ou dans les notifications envoyées par le transporteur.

Le non-retrait du colis ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation. Le Client qui souhaite se rétracter doit en informer expressément l’Exploitant conformément à l’article 15. L’expiration du délai de mise à disposition ne le prive pas, à elle seule, de ce droit pour les Produits qui en bénéficient. Les Produits sur mesure n’en bénéficient pas (article 15).

Lorsque le colis est retourné à l’Exploitant, le Client peut le contacter afin de convenir des modalités de réexpédition.

Produits standards

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, les règles de l’article 15 s’appliquent. Les frais de retour du colis par le transporteur restent à la charge du Client et sont déduits du remboursement. Les frais de livraison initiaux demeurent remboursés dans les conditions de l’article 15.

Lorsque le colis est retourné sans que le Client ait exercé son droit de rétractation, les frais raisonnables effectivement engagés pour le retour et, le cas échéant, pour une nouvelle expédition peuvent lui être facturés.

Produits sur mesure

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, les Produits sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation. Lorsque le Produit a été fabriqué conformément aux spécifications validées par le Client et qu’aucune non-conformité imputable à l’Exploitant n’est constatée, le prix payé reste acquis à l’Exploitant et aucun remboursement ne peut être exigé.

Lorsque le Produit sur mesure est retourné à l’Exploitant pour une cause imputable au Client (non-retrait dans le délai, absence, adresse erronée ou incomplète), les frais de retour du colis indiqués ci-dessous sont à la charge du Client. Si le Client souhaite recevoir à nouveau son Produit, l’Exploitant procède, à titre commercial, à une nouvelle expédition, dont les frais de réexpédition indiqués ci-dessous sont également à la charge du Client. Ces frais lui sont communiqués et réglés avant toute nouvelle expédition.

Si le Client ne souhaite pas recevoir à nouveau son Produit, le prix payé, y compris les frais de livraison initiaux, reste acquis à l’Exploitant et aucun remboursement n’est dû, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Les frais de retour du colis restent à la charge du Client.

Commandes mixtes

Lorsqu’une commande comprend à la fois des Produits standards et des Produits sur mesure, le droit de rétractation s’applique uniquement aux Produits standards. Les Produits sur mesure en sont exclus.

Frais de réexpédition des Produits sur mesure

Afin d’informer le Client à l’avance des frais susceptibles d’être appliqués, les frais de réexpédition sont fixés comme suit :

Destination	Frais de retour (déduits du remboursement)	Frais de réexpédition
France hexagonale et Monaco	6,90 € TTC	13,80 € TTC
Belgique et Luxembourg	12,90 € TTC	25,80 € TTC

Ces montants correspondent aux frais de transport applicables dans les conditions habituelles de livraison. Lorsque les caractéristiques du Produit (poids, dimensions, volume, conditions de transport) entraînent un coût différent, le montant applicable est communiqué au Client avant toute nouvelle expédition.

Aucun frais de retour ni de réexpédition n’est facturé lorsque le retour ou la réexpédition est rendu nécessaire par une erreur imputable à l’Exploitant ou au transporteur, ou lorsqu’il doit être pris en charge par l’Exploitant en application d’une disposition légale.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie le Client.

Article 12 - Livraison et dommages liés au transport des produits sur mesure

Certains Produits, notamment les cadres et enclos fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client, font l’objet d’une fabrication en atelier et d’une expédition dédiée. Les risques de perte ou d’endommagement de ces Produits sont supportés par l’Exploitant jusqu’à la remise physique du produit au Client, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

Après la validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail des instructions de réception de colis l’invitant à vérifier l’état du produit à la livraison.

Compte tenu du caractère sur mesure des cadres et enclos et de leur mode d’expédition, il est vivement recommandé au Client de vérifier l’état du colis et du produit dès la réception. En cas de dommage apparent (produit endommagé, barre ou structure déformée, cassée), il est conseillé au Client de :

Émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison (les mentions générales type « sous réserve de déballage » étant sans valeur) ;
Consigner ces réserves par écrit sur le bon de livraison du transporteur, en détaillant les anomalies constatées non seulement sur l’emballage mais également sur le produit lui-même (par exemple : « cadre aluminium tordu », « coude cassé / brisé », « filet déchiré ») ;
Signaler le dommage à l’Exploitant dans les meilleurs délais suivant la réception, par e-mail à l’adresse contact@felikit.com, accompagné de photographies du produit et de l’emballage.

Ces démarches, qui facilitent le traitement du dossier et permettent à l’Exploitant d’exercer ses recours auprès du transporteur, sont recommandées sans pour autant priver le Client de ses droits légaux. Dès lors que le dommage lié au transport est établi, l’Exploitant procède, selon les modalités prévues par la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), à la réparation ou au remplacement du produit sans frais pour le Client. S’agissant de produits sur mesure, l’Exploitant privilégie la remise en état ou le remplacement à l’identique. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible, tardif (au-delà de trente jours) ou source d’inconvénient majeur pour le Client, ce dernier peut prétendre à une réduction du prix — sous réserve de son accord pour conserver le produit en l’état — ou à la résolution de la vente avec remboursement. Tout remboursement, s’il y a lieu, n’intervient qu’après retour effectif du colis à l’Exploitant.

Le caractère personnalisé ou fabriqué sur mesure du produit ne prive le Client d’aucun des droits susmentionnés en cas de produit endommagé ou non conforme. Réciproquement, ce même caractère sur mesure fait obstacle à l’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que le produit livré est conforme et exempt de défaut (voir Article 15).

Article 13 - Livraison en Suisse (Incoterm DAP - Delivered At Place)

Pour toutes les commandes expédiées à destination de la Suisse, les livraisons sont effectuées sous l’Incoterm DAP (Delivered At Place / Rendu au lieu de destination).

Taxes et frais à la charge du Client : Les prix affichés sur notre site sont indiqués hors taxes d’importation suisses. En tant que destinataire et importateur de la marchandise en Suisse, le Client est seul responsable du paiement des taxes d’importation (notamment la TVA suisse au taux en vigueur, sauf cas d’exonération prévus par la réglementation suisse, notamment lorsque le montant d’impôt dû est inférieur au seuil de perception) ainsi que des éventuels frais de dossier et de dédouanement facturés par le transporteur à la livraison.
Droits de douane : Conformément à la réglementation suisse en vigueur depuis le 1er janvier 2024, les droits de douane sur l’importation de produits industriels sont supprimés. Toutefois, la TVA d’importation et les frais de traitement du transporteur restent dus par le destinataire.
Réception du colis : Le Client s’engage à régler ces frais annexes auprès du transporteur afin de pouvoir réceptionner son colis. En cas de refus de livraison ou de non-paiement de ces frais, le colis est retourné à l’Exploitant. Les frais de transport aller et retour ainsi que les éventuels frais de dédouanement supportés par l’Exploitant peuvent alors être déduits du remboursement. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de rétractation du Client, qui s’exerce dans les conditions prévues à l’Article 15, les frais de retour restant à sa charge.

Article 14 - Installation

Les Produits sont conçus pour être installés par le Client, sauf indication contraire figurant sur la fiche Produit.

Lorsque l’installation est réalisée par le Client, celui-ci est responsable de la réalisation de l’installation conformément aux instructions fournies par l’Exploitant et aux règles de sécurité applicables.

Avant toute installation, le Client doit notamment vérifier que le support sur lequel le Produit doit être installé est adapté à son usage et suffisamment solide pour recevoir le dispositif.

Lorsque cela est nécessaire, le Client doit faire réaliser les vérifications ou travaux nécessaires par un professionnel qualifié.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable des dommages qui résultent directement et exclusivement d’une installation réalisée contrairement aux instructions fournies, d’une utilisation manifestement non conforme à la destination du Produit, d’une modification non autorisée du Produit ou d’un défaut d’entretien imputable au Client.

Cette disposition ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales, notamment lorsque le défaut est imputable au Produit, à sa conception, à sa fabrication ou à des instructions de montage insuffisantes ou erronées.

Autorisations administratives et copropriété

Il appartient au Client de vérifier, avant toute installation, si celle-ci nécessite une autorisation de la copropriété, du bailleur, du syndic, de la mairie ou de toute autre autorité ou personne compétente.

L’Exploitant ne garantit pas l’obtention de ces autorisations et ne peut être tenu responsable d’un refus ou d’une absence d’autorisation ne résultant pas d’un manquement qui lui serait imputable.

Le Client reste responsable des démarches administratives qui lui incombent en raison de la configuration ou de la localisation de son installation.

Article 15 - Droit de rétractation

Principe et délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats de vente à distance de Produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ou sur un Produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés de façon échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

Le Client exerce son droit en informant l’Exploitant de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à l’adresse contact@felikit.com, ou via le formulaire de rétractation mis gratuitement à sa disposition sur le Site. Lorsque ce formulaire est utilisé, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai légal met fin aux obligations des parties d’exécuter le contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Exclusions : Produits sur mesure

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (« Produits sur mesure »). Est un Produit sur mesure tout Produit fabriqué selon les dimensions, caractéristiques, choix ou spécifications communiqués ou validés par le Client.

Pour les Produits standards simplement fabriqués ou préparés après la commande, sans être confectionnés selon les spécifications du Client ni nettement personnalisés, le droit de rétractation demeure applicable.

En cas de commande mixte, le droit de rétractation s’applique uniquement aux Produits standards.

Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Modalités de retour

Le Client retourne le Produit à l’adresse communiquée par l’Exploitant lors de la demande de rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant son expiration.

Le Client dispose de ce même délai de quatorze (14) jours pour informer l’Exploitant du retour, en lui indiquant la date d’expédition et, le cas échéant, le numéro de suivi, par e-mail à contact@felikit.com.

Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client est invité à retourner le Produit dans son emballage d’origine, en bon état, avec ses accessoires et notices. L’absence d’emballage d’origine ne constitue pas un motif de refus de la rétractation. Seule une dépréciation du Produit, résultant de manipulations autres que celles décrites ci-dessus ou d’un défaut d’emballage, peut être opposée au Client, dans les conditions prévues par la réglementation.

Frais de retour

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque l’Exploitant accepte expressément de les prendre en charge ou lorsqu’il a omis d’informer le Client que ces frais lui incombent. Lorsque le colis est retourné à l’Exploitant par le transporteur à la suite d’un non-retrait en Point Relais, les frais de ce retour sont à la charge du Client et déduits du remboursement.

Lorsque, en raison de sa nature, un Produit ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, le Client est informé avant la conclusion du contrat du montant estimatif des frais directs de retour.

Aucun frais de retour n’est mis à la charge du Client lorsque la réglementation impose leur prise en charge par l’Exploitant.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, l’Exploitant rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sous réserve des frais de retour mentionnés ci-dessus. Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Exploitant est informé de la décision du Client. L’Exploitant peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à la preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Aucun remboursement n’est effectué sous forme d’avoir ou de bon d’achat sans l’accord exprès du Client.

Erreur dans les informations communiquées pour un Produit sur mesure

Le Client est responsable de l’exactitude des informations, mesures, dimensions et caractéristiques qu’il communique ou valide lors de la commande. Une erreur résultant exclusivement de ces éléments ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité imputable à l’Exploitant. Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsque la non-conformité, le défaut ou l’erreur est imputable à l’Exploitant.

Droit de rétractation et garanties légales

L’exercice du droit de rétractation est indépendant des garanties légales. Le Client conserve l’intégralité de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, sans que les règles relatives à la rétractation puissent les limiter.

Article 16 - Service Clients

Le Client peut contacter l’Exploitant par e-mail à l’adresse contact@felikit.com en indiquant, dans la mesure du possible :

son nom,
son numéro de commande
et l’objet de sa demande

Le Client peut également contacter l’Exploitant via le formulaire de contact.

Article 17 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, tous fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et les règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 18 - Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par l’article 1648 du Code civil.

Exclusion des limitations incompatibles avec les garanties légales

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits qu’il tient des garanties légales.

Les éventuelles exclusions ou limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s’appliquent pas lorsqu’elles ont pour effet de faire obstacle à l’exercice d’une garantie légale ou lorsqu’elles sont interdites par la loi.

Article 19 - Données personnelles

L’Exploitant collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 modifiée.

1. Responsable de traitement : BOMN SARL, 58 avenue de Wagram, 75017 Paris (contact@felikit.com).

2. Finalités et bases légales : La collecte des données personnelles (nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone, données nécessaires au traitement et au suivi du paiement, certaines données bancaires étant directement traitées par les prestataires de paiement concernés conformément à leurs propres politiques de confidentialité) est nécessaire pour la gestion et le suivi des commandes (exécution du contrat), la gestion de la relation Client, la livraison des Produits, le traitement des réclamations et le respect des obligations légales et comptables.

3. Destinataires des données : Les données sont destinées à l’Exploitant et, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande, à ses prestataires techniques, de paiement et logistiques, notamment Shopify Payments, PayPal, Klarna, ainsi qu’aux transporteurs tels que GLS, DPD et Colissimo.

4. Durée de conservation : Les durées de conservation varient selon la nature des données et la finalité du traitement. Les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle sont conservées pendant la durée nécessaire à cette gestion, puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les durées imposées par les obligations légales, notamment comptables et fiscales. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable.

5. Droits du Client : Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Le Client peut exercer ces droits en contactant l’Exploitant à l’adresse e-mail : contact@felikit.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 20 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

Le Client est invité à signaler à l’Exploitant tout lien permettant d’accéder à un contenu manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 21 - Contenus publiés par les Clients et références commerciales

Information sur les avis Clients (article L. 111-7-2 du Code de la consommation)

Les avis Clients publiés sur le Site font l’objet d’un contrôle. Seuls les Clients ayant effectué un achat sur le Site peuvent déposer un avis, la vérification étant réalisée par rapprochement avec la commande correspondante. Les avis sont publiés avec la date de leur dépôt.

Les avis collectés sont soumis à modération avant publication. L’Exploitant ne retire que les avis illicites, injurieux ou hors sujet. Le Client peut à tout moment contacter le service client à l’adresse contact@felikit.com pour toute question relative à son avis.

Le dépôt d’un avis donne lieu à l’envoi d’un code promotionnel, dont le montant est de 5 € pour un avis, 10 € pour un avis accompagné de photographies et 15 € pour un avis accompagné d’une vidéo. Ce code est attribué quel que soit le sens de l’avis, et indépendamment de sa publication sur le Site. Il est utilisable selon les conditions indiquées lors de son envoi.

Contenus publiés par les Clients

Le Client peut, lorsqu’il en a la possibilité, publier dans le cadre des avis Clients des textes, photographies ou vidéos présentant notamment les Produits achetés, leur utilisation ou leur mise en situation.

En soumettant volontairement un avis, accompagné ou non d’une photographie ou d’une vidéo, le Client autorise l’Exploitant, à titre non exclusif et sans autre rémunération que le code promotionnel prévu ci-dessus, à reproduire, représenter et diffuser le contenu de son avis (texte, photographie ou vidéo) afin de présenter, illustrer et promouvoir les Produits et les services de l’Exploitant.

Cette autorisation comprend notamment la possibilité d’utiliser tout ou partie des contenus concernés :

sur les fiches produits du Site, y compris indépendamment de l’affichage de l’avis d’origine ;
sur les autres pages du Site, notamment les pages d’accueil, les pages de catégories et les espaces dédiés aux avis Clients ;
dans les newsletters et autres communications par courrier électronique de l’Exploitant ;
sur les comptes et pages de l’Exploitant sur les réseaux sociaux.

Les avis peuvent être reproduits intégralement ou sous forme d’extraits, sous réserve de ne pas en dénaturer le sens. Les photographies et vidéos peuvent faire l’objet des adaptations techniques nécessaires à leur intégration sur les supports concernés, sans modification de nature à dénaturer leur contenu.

L’autorisation est recueillie par tout moyen permettant d’en conserver la preuve, notamment au moyen d’une mention portée à la connaissance du Client lors de la sollicitation ou de la soumission de son avis, ou d’un dispositif électronique permettant de tracer son accord.

À ce titre, l’Exploitant peut notamment informer le Client, dans ses courriels de demande d’avis, que : « En soumettant votre avis, vous autorisez l’utilisation de votre contenu (texte, photo ou vidéo) sur nos pages produits, newsletters et réseaux sociaux. »

L’autorisation est consentie pour une durée indéterminée à compter de la soumission du contenu, pour le monde entier et à titre gratuit, sous réserve des droits des tiers et des dispositions légales applicables. Elle ne constitue pas un transfert de propriété des droits du Client sur les contenus concernés.

Le Client garantit, dans la mesure de ses droits, disposer des autorisations nécessaires à la publication des contenus transmis. Il lui appartient notamment de veiller à ce que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas publier, de retirer ou de cesser d’utiliser tout contenu illicite, inapproprié ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L’utilisation du nom, du prénom, de l’image, de la vidéo ou de tout autre signe distinctif du Client à titre de référence commerciale, au-delà de ce qui est nécessaire à la publication de son avis, nécessite une autorisation distincte lorsque celle-ci est requise.

La présente autorisation s’exerce dans le respect des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image, des droits des tiers et des dispositions légales applicables.

Article 22 - Dispositions générales

Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et des obligations des Parties relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Acceptation des conditions générales par le Client

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales avant la validation de sa commande.

En passant commande, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Modifications des CGV

L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin notamment de tenir compte de toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

Les Conditions Générales applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au jour de la commande.

Toute modification des présentes Conditions Générales est sans effet sur les contrats conclus antérieurement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès du Client.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur doit, avant toute demande de médiation, adresser une réclamation écrite à l’Exploitant afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité l’Exploitant et à défaut de réponse satisfaisant le Client, ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le médiateur désigné par l’Exploitant est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Cette clause ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci lui sont plus protectrices et que leur application est légalement obligatoire.